Conditions Générales de Services



Préambule

LOOPPY conçoit et développe un annuaire des entreprises édité sous la forme d’un site internet et d’une application mobile sous l’appellation YOUFINDME.



Article 1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a dans les présentes Conditions Générales de Services YOUFINDME (ci-après dénommées les « CGS ») la signification suivante :


Carte de visite : ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, vidéos), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de référencer son entreprise, et / ou de proposer des services et diffusé sur le Site Internet et l’Application.


Annonceur : Tout professionnel établi en France (à l'exclusion de Mayotte et des TOM), titulaire d'une Carte de visite enregistrée via le Service YOUFINDME. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGS les deux types d'Annonceurs déposant des Cartes de Visite via le service YOUFINDME, à savoir :



L’Application : application Mobile YOUFINDME disponible gratuitement sur un Android depuis le Google Play Store, et depuis l’App Store d’Apple. Cette application permet aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service YOUFINDME tel que défini à l’article 3 des présentes CGS.


L’espace Annonceur : espace sécurisé accessible depuis le Site Internet à partir duquel tout Annonceur peut diffuser, gérer, visualiser, renouveler, mettre à jour ses Cartes de Visite et effectuer ses commandes.


LOOPPY : LOOPPY.FR SASU, société qui édite et exploite le Site Internet et l’Application, au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 920 177, dont le siège social est situé 164 TER rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt.


Services payants YOUFINDME : services payants proposé par LOOPPY mis à la disposition des Annonceurs sur le Site Internet et des Applications tels que décrits à l'article 3 des présentes CGS.


CGU : Conditions générales d’utilisation des Services YOUFINDME, payants et non payants.


CGS : les présentes Conditions de Services des Services payants YOUFINDME.


Site Internet : site internet exploité par LOOPPY accessible principalement depuis l'URL www.youfindme.fr permettant aux Utilisateurs et visiteurs d'accéder au Service YOUFINDME décrit à l'article 3 des présentes CGS.


Utilisateur : tout visiteur, ayant accès et consultant le Service YOUFINDME via le Site Internet et/ou l’Application.


Leads : messages, demandes d’information, demandes de contact, demandes de devis, faites par les utilisateurs directement via le site Internet et l’Application YOUFINDME. Les leads des utilisateurs sont stockés dans l’espace privé de chaque Annonceur.


« Identification ou identifiant de connexion » : code d’accès, login et mot de passe confidentiels et personnels permettant l’accès à « l’espace ANNONEUR» du Client.



ARTICLE 2 - ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de services visent régir la relation contractuelle entre LOOPPY et l’Annonceur qui a souscrit des services YOUFINDME pour toute commande effectuée pour les services payants par le biais du site internet et/ou de l’Application.


Aussi, il est expressément convenu que la souscription d’une carte de visite implique une acceptation sans réserve par l’Annonceur des Conditions Générales de services et Conditions Générales d’utilisation de YOUFINDME.


Les présentes CGS complètent et forment un ensemble contractuel indivisible avec CGU.


L’ensemble constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre l’annonceur et LOOPPY au titre de la souscription et de l’utilisation des Services payants proposés par LOOPPY.

L’Annonceur accepte, sans réserve, les présentes conditions générales dont il a préalablement à la souscription des services pris connaissance.


L’Annonceur dispose de la possibilité de consulter les CGS et CGU à tout moment, de les imprimer et d’en conserver une copie.



Article 3. PRÉSENTATION DES SERVICES PAYANTS


Les Services payants régis par les présentes CGS, leurs caractéristiques essentielles ainsi que les Conditions contractuelles spécifiques à chaque Service payant sont décrites à la page « Les offres » du Site et/ou de l’Application.


Les Services payants sont proposés par LOOPPY, soit via le Site, soit via l’Application et sont accessibles à travers différentes rubriques du site.


« L'Utilisateur » et/ou « l’Annonceur »déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service YOUFINDME, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.



Article 4. CRÉATION DE COMPTE- ESPACE ANNONCEUR


Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par la LOOPPY, L’Annonceur devra créer un compte, un espace Annonceur, sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations obligatoires.

Dans l'hypothèse où l’Annonceur fournirait des données d'inscription inexactes ou obsolètes, LOOPPY sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de la responsabilité de l’Annonceur de maintenir confidentiels ses identifiants et mots de passe associés à la création de son compte sur le Site et ou sur l’application. LOOPPY ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence du client à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.



Article 5. UTILISATION DES SERVICES


Afin de pouvoir utiliser les Services et d’être référencé sur le Site, l’Annonceur devra créer une ou plusieurs carte (s) de visite sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, prestations et tarifs proposés.

Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations.



Article 6. PASSATION DE LA COMMANDE – ABONNEMENT AU SERVICE PAYANT - CONDITIONS PRÉALABLES


Pour pouvoir passer une Commande de Services payants au sein du Site et ou de l’Application, l’Annonceur est informé qu’il doit :




Article 7. PROCESSUS DE COMMANDE


La Commande est réalisée en quatre étapes et nécessite la création d’un espace Annonceur:

En cliquant sur le bouton « Soumettre et payer», l’Annonceur déclare accepter de payer la Commande. Cette dernière étape vaut acceptation des prix proposés sur le Site et/ou l’application et de la description des Services payants et formalise le contrat de prestations de services avec la LOOPPY.


L’Annonceur reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement et d’abonnement aux Services payants choisis ainsi qu’un lien vers les présentes CGS.


En cas d’indisponibilité d’un Service payant, l’Annonceur en recevra notification par mail. Il sera alors procédé à l’annulation de la Commande ainsi qu’à son remboursement. Le reste de la commande restera ferme et définitif.



Article 8. DÉLAI DE RÉTRACTATION


Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Annonceur qui répondrait aux critères du non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.

Aussi, l’Annonceur reconnait souscrire le présent contrat dans le cadre de son activité professionnel. Toutefois, si au regard de la réglementation en vigueur, il aurait la qualité de non professionnel, il bénéficie d’un droit de retrait dès lors qu’il emploie moins de cinq salariés.


Dans ce cas, sauf en cas de renonciation expresse du client à son droit de se rétracter, l’exécution de la prestation sera donc différée de quatorze jours.


L’Annonceur devra à ses frais informer LOOPPY de sa décision de se rétracter en lui adressant le formulaire de rétractation disponible ici.


En cas de renonciation à son droit de rétractation, s’agissant d’un contrat de fourniture numérique dont l’exécution a commencé, l’Annonceur est informé qu’il ne pourra plus exercer ce droit.


Le délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation du paiement et de l’abonnement. L’Annonceur exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix :


En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Annonceur pendant le délai de 14 jours qui suivra la souscription de son abonnement, il sera remboursé de la totalité des sommes versées sans frais, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale et les présentes CGS seront automatiquement résiliées, sans autre formalité, à la fin du premier mois de l’abonnement souscrit conformément à la durée visée aux Conditions contractuelles spécifiques, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.


L’Annonceur reconnait ainsi que l’exercice de son droit de rétractation entrainera la résiliation automatique de son abonnement et qu’il n’aura plus accès en conséquence aux Services payants.



Article 9. PREUVE DE LA COMMANDE


La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou l’utilisation d’un moyen de paiement spécifique à internet de type Paypal et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service payant telles qu’elles figurent sur le bon de Commande.


Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre des Services payants. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou de son moyen de paiement spécifique à internet, l’Annonceur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter LOOPPY en remplissant le formulaire contact disponible à cet effet.


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LOOPPY et de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Annonceur et LOOPPY.


L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.



Article 10. PRIX


Le prix des Services payants, indiqué à la page « Inscrire mon entreprise » du Site, est ferme et définitif pour un abonnement d’une durée annuelle.


A l’issue de cette période, à défaut pour l’Annonceur d’avoir renouveler son abonnement le contrat ne sera pas poursuivi. L’Annonceur continuera toutefois à bénéficier d’une carte de visite « Silver ».


Le prix des Services payants est exprimé en euros (€), et Hors Taxes. Il ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux légal en vigueur à la date de la validation de la Commande par l’Annonceur, validation matérialisée par son paiement en ligne.


Le prix des Services payants applicable à la Commande du Client, est celui figurant sur le Site au moment de la validation et du règlement de la Commande par l’Annonceur. Ce prix ne comprend pas les coûts, restant à la charge du Client, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services payants.


LOOPPY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les brochures ne sont donc pas contractuelles.


Toutefois, elle s’engage à facturer les Services payants commandés aux prix indiqués à la date d’enregistrement de la Commande. Ainsi, le prix de la prestation est le prix en vigueur au moment de la commande par l’Annonceur pour une durée d’un an.


En cas de renouvellement de sa commande, les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de la nouvelle commande. En aucun cas, l’Annonceur ne pourra se prévaloir des prix précédemment appliqués.



Article 11. MODALITÉS DE PAIEMENT


Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la Commande, l’Annonceur étant seul responsable du paiement de ce prix. La passation d’une Commande de Services payants au sein du Site oblige l’Annonceur au paiement de cette Commande.


La Commande est payable immédiatement par :


Tout paiement en ligne implique un premier débit immédiat.


Seul le règlement complet du prix de la Commande permet l’accès aux Services payants, tout échec ou suspension du paiement autorisant automatiquement LOOPPY, sans formalité préalable, ni préavis à suspendre la fourniture des Services jusqu’au complet paiement par l’Annonceur des Services choisis.


En cas d’échec de paiement au moment de la souscription de l’abonnement aux Services ou au cours de leur exécution, LOOPPY pourra résilier le contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » des présentes CGS. Après validation du paiement de la Commande par l’Annonceur, une facture sera disponible dans son Espace annonceur.



Article 12. FACTURATION


L’Annonceur accepte de disposer de sa facture par voie dématérialisée. Lorsque le processus de paiement est achevé, l’Annonceur pourra accéder à l’ensemble de ses factures dans son espace annonceur, à la rubrique « mes factures ».



Article 13. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION


LOOPPY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS ou les règles concernant l’utilisation des Services payants. Chaque nouvelle version des présentes CGS sera mise en ligne au sein du Site.


LOOPPY se réserve en outre le droit de faire évoluer les Services payants et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la LOOPPY. En outre, la LOOPPY se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès aux Services payants, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.


L’Annonceur accepte que LOOPPY suspende immédiatement son accès à son Espace client, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGS, aux CGU, ou à la législation en vigueur.


L’Annonceur dispose en outre d’une faculté de résiliation qu’il peut exercer dans le respect d’un préavis d’1(un) mois en adressant une lettre AR-LR à LOOPPY à l’adresse : 164 ter Rue d’Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt étant précisé que l’ensemble des sommes dues au titre de la durée des Services définie au sein des Conditions contractuelles spécifiques seront dues nonobstant la résiliation ainsi intervenue.


Sans limitation de ce qui précède, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’abonnement du Client :


Après mise en demeure, LOOPPY conserve le droit de résilier le contrat même si l’Annonceur a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé.


La présente convention peut être résiliée de plein droit par LOOPPY sans mise en demeure dans les cas suivants :



Article 14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ


LOOPPY fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité des Services payants ainsi que l’exactitude et la mise à jour des Contenus qui y sont diffusés.


Toutefois, malgré le soin qu’Elle apporte pour offrir aux Annonceurs et aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, LOOPPY ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité des informations et Contenus mis à leur disposition via les Services payants, ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique.


LOOPPY ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus au sein des Services.


LOOPPY se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services payants et ce sans avoir à en informer les Clients préalablement.


L’Annonceur reconnaît être seul responsable de l’utilisation des Services et de tout Contenu à partir de son espace Annonceur, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des Services payants.


En conséquence, l’Annonceur reconnaît que LOOPPY ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique ou du fait des contraintes et limites du réseau internet) ni des conséquences résultant :


Ainsi, LOOPPY ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité aux Services et aux Contenus causée par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure », incluant tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de LOOPPY).


L’exécution des présentes CGS sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et LOOPPY s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.


LOOPPY ne sera en aucun cas tenue d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :


L’Annonceur s'oblige en conséquence à utiliser les services qui sont rendu par LOOPPY conformément à la réglementation en vigueur et aux préconisations d’utilisation fournies.


LOOPPY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages matériels ou corporels indirects, des préjudices indirects, perte, manque-à-gagner au tout autre dommage qui pourrait découler de la fourniture des services découlant du présent contrat.



Article 15. DONNÉES PERSONNELLES


Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. L’Annonceur et ses éventuels représentants acceptent la communication dans le cadre légal et règlementaire des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiements dans les fichiers gérés par la Banque de France. L’Annonceur et ses éventuels représentants acceptent que LOOPPY ou l’éventuel cessionnaire partage éventuellement ses données et leurs mises à jour, avec toute entité du groupe du cessionnaire ou avec ses fournisseurs, prescripteurs et sous-traitants.


L’Annonceur et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par internet, SMS ou tout autre média des courriers de prospection commerciale. La liste des entités susceptibles de bénéficier des communications d’information sera transmise sur simple demande. L’Annonceur et ses éventuels représentants disposent à tout moment, sans frais (les frais d’affranchissement postal étant remboursés), d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel, sur simple demande adressée au siège social du cessionnaire.



Article 16. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE


Les présentes CGS sont régies par la loi française.


Les Clients étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant les Services payants et Contenus.


En conséquence, les Clients reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.


En cas de conflit ou de litige entre les parties portant sur l’exécution des présentes CGS, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et le cas échéant, notamment à une procédure de médiation conventionnelle en s’adressant au service de la médiation de la consommation accessible http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui formulera une proposition de conciliation.


A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux Services payants ou en relation avec leur utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Client.



Article 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES


LOOPPY peut céder à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération, tout ou partie des droits et obligations définis aux présentes CGS.






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